GE_GERICHTE DCSO/318/2011 vom 15. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Insaisissabilité des avoirs séquestrés en mains de la IATA appartenant à un Etat. Recours interjeté au TF par la créancière le 29 septembre 2011, rejeté par arrêt du 23 novembre 2011 (5A_681/2011).