GE_GERICHTE DCSO/317/2010 vom 8. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte admise. Bien que le centre de vie réel du plaignant n'ait pu être déterminé durant les enquêtes, il est acquis qu'il n'habite pas en son domicile professionnel.