GE_GERICHTE DCSO/314/2016 vom 13. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Inventaire selon 283LP, puis poursuite en réalisation de gage; Faillite du locataire; admission par la masse d'une revendication sur l'objet du gage; moyen pour le bailleur de faire valoir son droit de rétention.