GE_GERICHTE DCSO/314/2006 vom 16. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Délai de convocation de la 2ème assemblée des créanciers. Pas d'exigence mais opportunité d'un ordre du jour. Qualité pour former plainte, des créanciers, du failli ou de l'administrateur d'une société faillie, mais pas d'un actionnaire d'une société faillie, ni des créanciers entièrement désintéressés. Rejet du grief de violation des règles sur l'adoption d'un concordat, la solution globale adoptée n'étant pas assimilable à un concordat ; liberté de choix des créanciers. Prise en compte des intérêts d'un failli. Décompte des voix ; chaque créancier n'a qu'une voix ; cas d'une production conjointe et cas des services étatiques. Pas d'achat de voix. Souveraineté de la 2ème assemblée des créanciers, organe suprême de la faillite. Limitation du pouvoir d'appréciation et du pouvoir de décision de l'autorité de surveillance. Prise en compte des intérêts du failli, en particulier d'une réelle perspective d'obtenir la révocation de la faillite. Admissibilité de transactions. Post-position de créances colloquées.