GE_GERICHTE DCSO/310/2013 vom 12. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le plaideur qui soutient les mêmes arguments que dans une précédente procédure ayant abouti à un arrêt du TF sans expliquer en quoi celui-ci serait erroné et sans développer de nouveaux arguments agit de manière téméraire.