GE_GERICHTE DCSO/302/2007 vom 28. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle. La poursuite devait donc bien être continuée par la voie de la faillite.