GE_GERICHTE DCSO/288/2010 vom 5. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'Office des faillites a rendu une décision susceptible de plainte. La plaignante, qui n'a pas agi dans le délai péremptoire de dix jours, ne conserve pas le droit de porter plainte pour déni de justice au moment qui lui convient.