GE_GERICHTE DCSO/285/2009 vom 25. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Réprimande infligée au liquidateur d'un concordat qui a prêté des fonds de la masse dans le cadre d'un protocole d'accord pour financer un procès d'une masse tierce, retardant de plusieurs années la liquidation de ce concordat.