GE_GERICHTE DCSO/285/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La plainte a été formée par un seul des deux associés et la plaignante n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance de produire une déclaration de non associé satisfaisant la plainte. Plainte déclarée irrecevable, le vice allégué dans la notification du commandement de payer étant, par ailleurs, couvert en l'absence d'une plainte formée dès la connaissance du jugement de mainlevée.