GE_GERICHTE DCSO/283/2009 vom 25. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites retient qu'à la date de la réquisition de continuer la poursuite, respectivement, celle de la notification du commandement de payer, le poursuivi n'était pas domicilié à Genève, mais dans le canton de Vaud. L'Office des poursuites étant incompétent ratione loci, l'avis de saisie, respectivement l'acte de défaut de biens étaient nuls et l'Office des poursuites pouvait reconsidérer ces mesures postérieurement au délai de plainte. Recours au TF interjeté par la plaignante le 6 juillet 2009, admis par arrêt du 20 octobre 2009 (5A_460/2009). Le Tribunal fédéral a considéré que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n'est pas nul, la continuation de la poursuite par voie de saisie par un office incompétent ne pouvant léser les intérêts de tierces personnes.