GE_GERICHTE DCSO/281/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La notification du commandement de payer en mains d'un mineur âgé de 13 ans et demi est viciée. Le débiteur n'a pas porté plainte dans les dix joours suivant le jour où il a eu connaissance de la poursuite. Le vice est couvert.