GE_GERICHTE DCSO/274/2013 vom 14. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La saisie de gains arrangée est une modalité d'exécution d'une saisie exceptionnelle, ne reposant sur aucune base légale. L'Office doit en faire un usage restrictif. Le procès-verbal de saisie doit être notifié sans retard après l'échéance du délai de participation à une série.