GE_GERICHTE DCSO/274/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La seule hypothèse reconnue par la jurisprudence permettant à l'Office de refuser d'inventorier un droit est l'incessibilité manifeste, absolument patente dudit droit. Une prétention en responsabilité pour les actes relevant des organes visés par l'art. 5 LP ne constitue pas un droit de la masse susceptible d'être cédé conformément à l'art. 260 LP. Les liquidateurs d'un concordat par abandon d'actif sont soumis à l'art. 10 LP (récusation).