GE_GERICHTE DCSO/266/2009 vom 11. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Une commination de faillite valablement établie avant l'octroi de l'effet suspensif par le Tribunal fédéral est paralysée dans ses effets aussi longtemps que le recours contre la décision de mainlevée bénéficie de cet effet.