GE_GERICHTE DCSO/262/2009 vom 28. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Une dette de masse d'un concordat se poursuit par la voie de la saisie et non pas par celle de la faillite. L'Office des faillites n'a pas à exécuter un jugement prononçant la faillite d'un concordat dans un tel cas de figure. Plainte rejetée.