GE_GERICHTE DCSO/261/2014 vom 9. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La modification de l'état des charges conformément au jugement civil ne donne pas lieu à un nouveau délai de production. Recours au Tribunal fédéral du 22 octobre 20145A_819/2014jugé irrecevable par arrêt du 1er décembre 2014.