GE_GERICHTE DCSO/260/2012 vom 11. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'inventaire des biens du failli n'est qu'un acte d'administration interne qui ne produit aucun effet à l'égard des tiers et ne fixe pas définitivement quels sont les biens qui font partie de la masse. Recours interjeté le 9 juillet 2012 au TF, rejeté par arrêt du 24 août 2012 (5A_517/2012).