GE_GERICHTE DCSO/260/2007 vom 31. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Au vu des indices concordants résultant de l'instruction du dossier, force est d'admettre que la poursuivie est domiciliée à Genève. Au moment de la notification du commandement de payer, il existait un for de poursuite à Genève. C'est donc à tort que l'Office a délivré un procès-verbal de non-lieu de saisie.