GE_GERICHTE DCSO/258/2012 vom 28. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Une clause d'élection de for selon laquelle le lieu d'exécution vaut également comme for de poursuite en cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger est valable. Recours au TF interjeté le 9 juillet 2012 par le débiteur, rejeté par arrêt du 8 octobre 2012 (5A_511/2012)