GE_GERICHTE DCSO/257/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le plénum a renoncé à infliger une sanction à ce fonctionnaire de l'Office des poursuites, tant parce que les faits ne sont pas clairement établis que par le fait que ses rapports de service se terminent dans un mois.