GE_GERICHTE DCSO/255/2007 vom 31. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Une société anonyme dont la faillite a été clôturée disparaît complétement en tant que sujet de droit et ne peut plus être poursuivie en aucune manière. Les biens que ladite société a pu posséder sont soustraits à l'exécution forcée et sont dévolus à la corporation de droit public dont la société relevait, ainsi qu'il est prévu dans l'art. 57 CC.