GE_GERICHTE DCSO/254/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Plainte rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Des camions sont saisissables s'agissant de l'exploitation d'une gravière car il s'agit d'une industrie (rappel de jusrisprudence). Un sursis à la vente est caduc si le débiteur est en retard sur le versement d'un acompte, peu importe le motif du retard.