GE_GERICHTE DCSO/254/2009 vom 28. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Un séquestre peut s'effectuer sur des biens déterminés par leur genre, mais avec la mention exacte du lieu où ils se trouvent ou de la personne qui les détient. Quant à la titularité des biens séquestrés, il s'agit d'un problème de fond à invoquer lors de la procédure d'opposition. Plainte rejetée.