GE_GERICHTE DCSO/249/2009 vom 28. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La question de savoir si l'art. 401 CO s'applique également à la saisie est laissée ouverte. En tout état, l'exigence d'individualisation de la somme à laquelle prétend le mandant n'est pas respectée.