GE_GERICHTE DCSO/246/2009 vom 24. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'art. 40 LP ne s'applique pas dans le cas où la radiation d'une personne inscrite doit être faite par suite de sa faillite ; dans ce cas, le débiteur est soumis à la procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite.