GE_GERICHTE DCSO/232/2009 vom 7. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Plainte rejetée. La revendication par le titulaire d'un compte séquestré n'est pas tardive deux ans plus tard, lorsque l'Office l'a interpellé pour se déterminer sur la titularité du compte en question.