GE_GERICHTE DCSO/229/2012 vom 14. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La décision de l'administration de la faillite de poursuivre une procédure judiciaire constitue en principe une mesure sujette à plainte. La plainte est partiellement irrecevable en tant qu'elle porte sur une décision de confirmation. Un créancier colloqué a le droit d'avoir accès au dossier de faillite, sous réserve de pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat.