GE_GERICHTE DCSO/217/2010 vom 29. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Les créances chirographaires ne doivent pas être portées à l'état des charges. Le droit de compenser le loyer avec une créance du locataire à l'encontre du propriétaire ne constitue pas une charge au sens de la loi ; l'action en contestation de l'état des charges porte sur la validité du contrat de prêt et la qualité de créancier gagiste. Si la nullité de cet acte était constatée par le juge, la réquisition de poursuite en réalisation de gage devrait être considérée comme ayant cessé d'exister et la réquisition de vente serait nulle, ainsi que la vente aux enchères. La Commission de surveillance retient qu'il est donc dans l'intérêt des adjudicataires potentiels de surseoir à la vente jusqu'à droit jugé dans l'action en contestation de l'état de collocation. Recours au TF interjeté le 14 mai 2010 par Rozzi Real Estate Inc., rejeté par arrêt du 156 septembre 2010 (5A_373/2010).