GE_GERICHTE DCSO/217/2009 vom 7. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'Office des faillites a cédé les droits de la masse à un créancier et lui a fixé un délai pour "suivre" le procès en revendication. Postérieurement à l'entrée en force de cette décision, le cessionnaire a demandé à l'Office des faillites de reconsidérer sa décision et d'impartir le délai pour agir aux tiers revendiquants. Les décisions de reconsidération de l'Office des faillites doivent être annulées, ce dernier n'étant pas en droit de procéder ainsi postérieurement à l'échéance du délai de plainte, sauf nullité, non admise en l'espèce.