GE_GERICHTE DCSO/216/2007 vom 3. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La plainte est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'huissier et qu'elle conclut implicitement au prononcé d'une sanction disciplinaire. La Commission de céans traitera cette plainte comme une dénonciation qu'elle examinera dans le cadre de son pouvoir de surveillance.