GE_GERICHTE DCSO/211/2011 vom 18. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La clôture de la faillite suspendue pour défaut d'actif a pour conséquence que l'Office des faillites n'est plus habilité à demander la cession des droits d'une autre masse en faillite dans laquelle une production avait été faite.