GE_GERICHTE DCSO/210/2008 vom 12. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Rappel des critères pris en considération pour déterminer l'assiette du séquestre. En l'espèce, réduction à sept ans, la créance à l'origine du séquestre faisant l'objet d'un jugement exécutoire.