GE_GERICHTE DCSO/189/2012 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: La fiction de notification ne vaut pas à l'égard d'une décision de mainlevée d'une caisse maladie. En l'espèce, faute de la preuve de sa notification régulière, la décision de mainlevée n'a pas pu entrer en force et l'Office aurait dû rejeter la réquisition de continuer la poursuite.