GE_GERICHTE DCSO/185/2018 vom 4. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Prise en compte, lors de la réalisation forcée d'un immeuble, d'une cédule hypothécaire dont le porteur est inconnu. Si aucun ayant droit ne s'est manifesté dans les 10 ans de la publication prévue par l'art. 69 al. 3 ORFI, le produite de réalisation peut être remis au débiteur ou à l'ancien propriétaire du gage.