GE_GERICHTE DCSO/183/2013 vom 22. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: L'inscription requise par la plaignante n'est pas liée à une charge de l'immeuble. Elle concerne une créance chirographaire découlant d'une clause pénale contenue dans le contrat de crédit hypothécaire.