GE_GERICHTE DCSO/181/2012 vom 3. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Des frais et dépens dus en vertu d'une ordonnance d'expulsion et d'un prononcé d'exécution forcée n'entrent pas dans le cercle des créances garanties par les sûretés locatives.