GE_GERICHTE DCSO/177/2018 vom 8. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'Office des poursuites de Genève n'est pas compétent à raison du lieu pour exécuter un séquestre portant sur une marque enregistrée dans le registre des marques internationales tenu par l'OMPI.