GE_GERICHTE DCSO/176/2013 vom 22. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Nullité du jugement prononçant la faillite d'une personne physique domiciliée à l'étranger. Recours au TF interjeté par le débiteur le 9 septembre 2013, rejeté par arrêt du 27 février 2014 (5A_647/2013/ ZEH).