GE_GERICHTE DCSO/172/2010 vom 1. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La Commission de surveillance retient que la prétention dirigée contre le poursuivi, employé de l'Etat de Genève, dont la cause réside dans un contrat que le plaignant a conclu avec cette entité, est manifestement infondée et, partant, que la poursuite est abusive.