GE_GERICHTE DCSO/170/2008 vom 5. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: C'est l'établissement principal qui doit être poursuivi au for de la succursale et non cette dernière. C'est donc à bon droit que l'OP a décidé de ne pas donner suite à la réquisition de poursuite dirigée contre la succursale. Les dispositions de la LFors ne trouvent pas application en l'espèce.