GE_GERICHTE DCSO/165/2010 vom 1. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré il y a plus d'un an est tardive. La plaignante n'a pas validé le séquestre fondé sur l'acte de défaut de biens dans le délai prescrit. Recours au TF interjeté le 16 avril 2010, déclaré irrecevable par arrêt du 10 juin 2010 (5A_285/2010).