GE_GERICHTE DCSO/161/2006 vom 9. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Selon la CSO, l'injonction comminatoire de verser à la masse l'équivalent d'une garantie locative libérée en mains du failli est une mesure sujette à plainte. Encaissement par l'Office des créances liquides de la masse. Circulaire aux créanciers claire et complète. Contrôle de l'opportunité d'une injonction comminatoire. La plainte est un instrument de la surveillance. Portée de l'avis préalable d'ouverture de la faillite. Publication dans la FOSC et la FAO. Devoir de diligence d'une banque de consulter la FAO. L'insoumission à une décision de l'autorité selon 292 CPS a un caractère subsidiaire, notamment par rapport à l'inobservation par un tiers des règles de l'exécution forcée de 324 CPS. Dénonciation pénale. Recours au TF le 23.03.06 - Rejeté par ATF du 08.08.06. ATF7B.53/2006du 8 août 2006 réformant la DCSO en ce que la plainte est déclarée irrecevable, faute d'acte attaquable.