GE_GERICHTE DCSO/147/2007 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Il résulte de l'instruction que la poursuite considérée a été soldée avant le dépôt de la plainte. Faute d'intérêt à agir, la plainte est irrecevable. L'avis au tiers débiteur est une mesure de sûreté et n'est pas un élément essentiel de la saisie. Une copie de cet acte est communiquée sans retard à l'expiration du délai de participation.