GE_GERICHTE DCSO/140/2007 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Aucune preuve probante n'est venue infirmer l'attestation de notification (art. 72 al. 2 LP) du commandement de payer, qui, comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC a pleine valeur de preuve pour son contenu. S'agissant du deuxième commandement de payer, les éléments de preuve remis tendent à démontrer que l'acte n'a pas été remis à l'une des personnes visées par l'art. 64 LP.