GE_GERICHTE DCSO/131/2007 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Les moyens de preuve (art. 73 al. 1 LP) ne concernent en rien le poursuivi et le Procureur général a classé la plainte de la poursuivante au motif notamment que cette dernière faisait grief au poursuivi de défendre les intérêts de son ex-époux. La "cause de l'obligation" mentionnée sur le commandement de payer ne permet pas de retenir qu'il pourrait exister un rapport de droit entre les parties, la poursuivante, dans ses observations, n'en allègue du reste aucun. Dans le cas d'espèce, on ne saurait contraindre le poursuivi à intenter un procès en constatation de l'inexistance d'un rapport de droit. Recours au Tribunal fédéral formé le 18 avril 2007 et retiré le 26 juin 2007 selon ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juillet 2007 (5A_155/2007/BTI).