GE_GERICHTE DCSO/126/2012 vom 2. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Pas d'amende infligée au plaignant en raison des propos inconvenants que contient sa plainte. Le plaignant est informé qu'à l'avenir, une telle plainte lui serait retournée et un délai imparti pour correction, sous peine d'irrecevabilité.