GE_GERICHTE DCSO/125/2010 vom 18. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Rejetée. Le mode de faire quant à la liquidation de ce concordat a été approuvé par le Tribunal de première instance lors de l'homologation. L'art. 256 LP en tant qu'il impose, s'agissant d'un immeuble ou de biens de valeur élévée, d'offrir aux créanciers de surenchérir, ne trouve pas application dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs.