GE_GERICHTE DCSO/113/2013 vom 2. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La plaignante s'en prend au fondement des créances en poursuite. Pas d'abus de droit réalisé. C'est à juste titre que l'Office a notifié une commination de faillite vu l'inscription de la plaignante au Registre du commerce en tant que cheffe d'une raison individuelle.