GE_GERICHTE DCSO/112/2007 vom 7. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La demande en constatation de droit formée par la plaignante a été déclarée irrecevable par le juge et son jugement lui a été valablement notifié à son domicile élu. L'état des charges a été modifié en conséquence, la prétention de la plaignante n'étant plus prise en considération. Condamnation de la plaignante à une amende de 1'000 fr.