GE_GERICHTE DCSO/111/2010 vom 18. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Il est établi que le plaignant a eu connaissance du commandement de payer au plus tard le 14 décembre 2009 ; le délai de plainte expirait donc le 6 janvier 2010. La plainte, postée le 12 janvier 2010, est donc tardive, le plaignant n'étant plus habilité à se plaindre d'une notification irrégulière.